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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Délai - Point de départ -... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 7 JUILLET 1980 POUR DECLARER QUE L'ARCHITECTE GOALARD ET LA SOCIETE D'ETANCHEITE CHAUFFAGE SANITAIRE ASSIGNES PAR LE MAITRE DE Y... M X..., EN REPARATION DE MALFACONS DANS DES CONSTRUCTIONS EFFECTUEES COURANT 1972-1973, SE TROUVAIENT DECHARGES DE LA GARANTIE BIENNALE DES MENUS OUVRAGES, RELEVE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE LA RECEPTION DES TRAVAUX REMONTE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Entrepreneurs ayant participé au même ouvrage - Installation défectueuse - Désordres... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LECIEUX, CHARGEE DE REALISER UNE PORCHERIE POUR LE COMPTE DE M Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1980 DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DES DESORDRES DE L'INSTALLATION D'EXTRACTION DE FUMIER DE PLUSIEURS BATIMENTS, ALORS, SELON LE MOYEN, « QUE, D'UNE PART, EN RELEVANT L'AUTONOMIE ET L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EDIFICATION DES FONDATIONS...

SERVITUDE - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Double condition - Commodité égale pour le propriétaire du fonds dominant -... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE LYON, 12 JUIN 1980 D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN MODIFICATION DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE QUI GREVE SON FONDS AU PROFIT DE CELUI DE MME Z..., RETENU QUE, SELON L'EXPERT, LE NOUVEL ACCES SERAIT PLUS DIFFICILE QUE L'ANCIEN EN RAISON NOTAMMENT DE SA LONGUEUR, ET QUE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR LE JUGE QUE S'IL Y...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée. * BAIL... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CENSURE QUI S'ATTACHE A UN ARRET DE CASSATION EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI CONSTITUE LA BASE DE LA CASSATION, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 3 JUIN 1980, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 A REEVALUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION...

CASSATION - Violation de la loi - Circulaire administrative non. * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire administrative - Force légale non. La... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE DU ... A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 JANVIER 1980 D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE DES LOCAUX COLLECTIFS RESIDENTIELS QU'IL OCCUPE DANS L'IMMEUBLE SIS A CETTE ADRESSE, ET D'AVOIR AUTORISE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A FAIRE PROCEDER A SON EXPULSION ET A CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF...

RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Jour de la connaissance de la cause de révision invoquée - Pouvoir souverain des juges du... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 NOVEMBRE 1980, QUE M Y..., CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET A PAYER AUX CONSORTS X... UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DEBIT POUR NON-REALISATION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE A FORME CONTRE CETTE DECISION DEUX RECOURS EN REVISION; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE PREMIER DE SES RECOURS ALLEGUANT UNE FRAUDE DES CONSORTS X... SUR L'ETENDUE DE LEUR...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Définition -... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N°67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967, DEVENU L'ARTICLE R 111-26 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CONSTITUENT DE GROS OUVRAGES LES PORTIONS DE CANALISATIONS, TUYAUTERIES, CONDUITES ET GAINES DE TOUTES SORTES, LOGEES A L'INTERIEUR DES MURS, PLAFONDS OU PLANCHERS, OU PRISES DANS LA MASSE DU REVETEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT...

BAIL EN GENERAL - Prix - Fixation - Blocage des loyers - Loi du 29 décembre 1977 - Bail conclu en 1978 - Loyer contractuel - Application à... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DE LA LOI N°79-17 DU 3 JANVIER 1979; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LORSQU'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION A ETE CONCLU EN 1978 ET QU'UNE REVISION DOIT INTERVENIR EN 1979, LE MONTANT DU LOYER AUQUEL S'APPLIQUE CETTE REVISION EST CELUI QUI A ETE AUTORISE POUR LA PREMIERE ANNEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI N°77-1437 DU 29 DECEMBRE 1977; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Indexation conventionnelle - Bail soumis à la loi du 29 octobre 1976 - Révision en 1978 et 1979 - Application de... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 1ER JUILLET 1980, QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEVENUS LA PROPRIETE DES EPOUX Y...; QUE LE PRECEDENT PROPRIETAIRE AVAIT DONNE CONGE AUX LOCATAIRES POUR LE 1ER OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL AYANT PRIS EFFET LE 1ER OCTOBRE 1965, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE CETTE OFFRE A ETE RETRACTEE ET LE DROIT DES LOCATAIRES A UNE INDEMNITE...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 29 décembre 1977 - Article... ...Av.Gén. M. Dussert...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES NE CONCERNE QUE LA MAJORATION DU PRIX DES BAUX DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, A USAGE PROFESSIONNEL ET A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL; QUE LE SECOND NE VISE QUE LES CLAUSES D'INDEXATION PREVOYANT LA PRISE EN COMPTE D'UNE PERIODE DE VARIATION DE L'INDICE SUPERIEURE A LA DUREE S'ECOULANT ENTRE CHAQUE REVISION...