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MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Mainlevée - Demande de mainlevée - Recevabilité - Conditions - Production d'un certificat médical non La... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., née le 7 septembre 1971, a ét...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions aux fins d'établissement de la filiation - Action en recherche de paternité -... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 31 mars 2015, que, le 12 novembre 2011, M. X..., né le 26 septembre 1962, sans filiation paternelle établie, a assigné M. Y... en recherche de paternité ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur le maintien - Appel - Départ de... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 561 du code de procédure civile ; Attendu que, même en cas de départ de l'étranger du territoire national, le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...M. Bernard de La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 14 avril 2016, et les pièces de la procédure, que Mme X... a été admise en soins psychiatriques sans consentement, le 25 février 2016, sous le régime de l'hospitalisation complète, en...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription décennale - Exclusion - Cas - Action en nullité d'un contrat d'assurance sur la... ...M. Bernard de la Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, qui est préalable : Vu les articles 489 et 1304, alinéa 1er, du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Cas - Impossibilité alléguée de faire face au... ...M. Bernard de la Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2015, que la société Aéronautique et technologies embarquées la société ATE, désormais représentée par son liquidateur judiciaire, la société MJA, a assigné les sociétés Airbus helicopters et Airbus Helicopters Deutschland sur le fondement de...

RECOURS EN REVISION - Cas - Fraude - Caractérisation - Occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 15-13755, Y 15-13904 et K 15-14145 ; Donne acte, d'une part, à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre l'Etablissement public de financement et de restructuration EPFR, d'autre part, à la société MJA Selafa et à M...

FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise génétique -... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 juin 2014, statuant sur renvoi après cassation Civ. 1re, 25 septembre 2013, n° 12-19. 528, que M. X... a assigné en référé Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la réalisation d'un test de paternit...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Acte de procédure - Signification - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure -... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité ; que, selon...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...M. Bernard De La Gatinais premier avocat général...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que les services de police ont contrôlé l'identité de M. X..., de nationalité arménienne, en situation irrégulière en France, puis l'ont placé en retenue, en application de l'article L. 611-1-1 du...