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ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Tribunal irrégulièrement composé - Recevabilité - Exclusion - Cas - Incidence de... ...M. Jean...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 2012, que la société Coop Atlantique, société coopérative de consommateurs liée à la société Carrefour par des contrats d'enseigne conclus en 1997 pour l'exploitation de plusieurs hypermarchés et supermarchés, a constitué avec celle-ci une filiale commune, Carcoop, détenue à parité par ses fondatrices ; que les relations entre les associées au...

SUCCESSION - Salaire différé - Demande en paiement - Parents exploitants successifs - Effets - Existence d'un unique contrat de travail -... ...M. Jean...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 13 septembre 2011, que Marcel X... et son épouse Hélène Y... sont décédés respectivement les 19 septembre 1968 et 7 septembre 2008, laissant pour leur succéder leurs trois enfants Mme Marcelle X... et MM. Gabriel et René X... ; que, par jugement du 20 janvier 2010, un tribunal de grande instance a ordonné l'ouverture des...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité... ...M. Jean...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2010, qu'en vertu, d'une part, de deux contrats de prêts consentis par la société de droit russe Gazprombank à la société de droit russe Jean Lion, les 1er et 5 décembre 2003, d'un montant respectif de 4 520 000 dollars US et de 4 448 000 dollars US, de deux contrats de cautionnement solidaire souscrits par M. X... à l'égard de la sociét...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Article 17 - Clause attributive de... ...M. Jean...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 17 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; Attendu que, selon le second de ces textes, si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de la compatibilité d'une disposition de... ...M. Jean...Demande d'avis n° 1200013 Séance du 17 décembre 2012 Juridiction : Tribunal de grande instance de Limoges LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 7 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Limoges, reçue le 8 octobre 2012, dans une instance introduite par Mme Y... X... aux fins d'adoption plénière d'une enfant...