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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application... ...M. Lafortune...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 12 mai 2005, que M. X... s'est porté caution solidaire de la société Kartes, devenue Kartes holding la société, au profit de la Banque régionale de l'Ouest la BRO le 6 septembre 1994 à concurrence d'une certaine somme en principal, outre intérêts, commissions, frais et accessoires, puis, le 21 avril 1995, pour garantir, à concurrence d'un certain montant en principal, outre intérêts...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Action contre la sous-caution - Nature... ...M. Lafortune...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1236 du code civil ; Attendu que la caution qui a payé le créancier devient créancière du débiteur principal et dispose contre la sous-caution, garante des engagements de ce dernier, d'une action personnelle en exécution de sa garantie ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 28 février 1994, le Crédit lyonnais la banque a consenti à M. X... un prêt d'un certain montant moyennant un intérêt...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Bénéficiaires - Associé d'une société... ...M. Lafortune...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Mutuelle Réunisolidarité la Mutuelle et la Mutuelle interprofessionnelle de...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 9 septembre 2003, que la société BNP bail, aux droits de laquelle est la société BNP Paribas lease group le crédit-bailleur, a, le 16 mars 1996, conclu avec M. X..., à la suite d'un courrier adressé par le fournisseur le 28 février 1996, un contrat de crédit-bail destiné au...

SOCIETE CIVILE - Liquidation judiciaire - Publication du jugement - Créance antérieure - Action exercée contre un associé non liquidateur -... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 11 décembre 2003 rectifié par l'arrêt du 4 mars 2004, que la société civile Financière expansion la société civile, qui s'était portée caution de deux prêts consentis par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Côtes-d'Amor la CRCAM à l'EURL Brunick, mise...

1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 avril 2004, que la société anglaise Dreamhouse Ltd la société a, acquis en 1996, sur le territoire français, une maison et un garage sous le bénéfice du taux réduit des droits d'enregistrement prévu aux articles 710 et 711 du code général des impôts en prenant les...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Règlement CEE n° 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993, établissant des... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 30 juin 2004, que la société Laboratoires Genevrier a mis au point le Fostimon, nouveau médicament contre l'infertilité obtenu à partir d'une hormone folliculo-stimulante FSH naturelle d'extraction urinaire qui a reçu une autorisation de mise sur le marché délivrée le 5 décembre...

BANQUE - Carte de crédit - Obligations du banquier - Utilisation sans recours au code confidentiel ni signature - Paiement irrégulier -... ...M. Lafortune...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 mai 2004, que le 28 novembre 2001, Mme X..., qui était titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de Loire la Caisse d'épargne a réglé à un hôtel de Las Vegas aux Etats-Unis où elle...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Scission - Apport partiel d'actif - Effets - Transmission des dettes à la société bénéficiaire -... ...Avocat général : M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 236-20, L. 236-21 et L. 236-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Hydraulique PB a livré des matériels à la société Etablissements Augereau, aux droits de laquelle vient la société Etablissements Biguet frères, et...

BANQUE - Chèque - Présentation et paiement - Paiement - Subrogation du banquier tiré - Action cambière - Prescription - Action du banquier... ...M. Lafortune....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 131-59 du code monétaire et financier ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, le 2 juillet 2002, la Banque populaire Centre Atlantique la Banque populaire a réglé à son bénéficiaire un chèque de 3...