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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1235-16 - Liberté d'entreprendre - Principe d'égalité - Objectif... ...M. Richard de La Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Reçoit Mmes X..., et autres et MM. Y..., et autres en leur intervention volontaire accessoire ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 1235-16 mettant à la charge de l'employeur l'obligation de réintégrer le salarié ou à défaut de lui verser une...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 14-11.837 et G 14-11.862 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Visual Ile-de-France, dénommée Pôle Ile-de-France immobilier and Facilities société PIIF, a donné en location-gérance son...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Condition - Age - Discrimination fondée sur l'âge - Justifications -... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail et l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi ; Attendu, selon l'article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Montant... ...M. Richard de La Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° A14-12. 614 à W 14-12. 656 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, Aix-en-Provence, 19 décembre 2013 qu'à la suite d'un redressement fiscal opéré en 2009 pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, la société Naphtachimie a versé un rappel de participation aux salariés présents dans l'entreprise au cours de l'exercice...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 - Interprétation... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 13 mai 2015, l'association Alpha santé demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut de pouvoir - Régularisation - Régularisation en cause... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 14-11. 992 et C 14-11. 995 ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ; Attendu que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut-être couverte jusqu'au moment où le juge statue ; Attendu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Courrier électronique... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Malmezat Prat désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Espace gestion Bordeaux Gironde de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 février 2014, qu'engagée le 21 février 2006 par la société Espace gestion Bordeaux Gironde en qualité d'assistante administrative et commerciale pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par des dispositions... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 51 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, ensemble les articles L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 22 septembre 2003 par la société TCAR assurant une activité de transports urbains de voyageurs...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 octobre 2013, que Mme X..., salariée de la société Harmonie mutuelle, s'est vu adresser, le 29 décembre 2009, un avertissement lui rappelant qu'elle ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir et qu'elle devait exécuter les instructions émanant de l'organe directeur et cesser de discuter les ordres de...

EMPLOI - Travailleurs handicapés - Usager d'un centre d'aide par le travail - Contrat de travail - Existence - Exclusion - Effets -... ...M. Richard de la Tour...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance d'Avignon, 27 juillet 2010, rendu en dernier ressort, que M. X..., usager du Centre d'aide par le travail CAT La Jouvene s'est trouvé en arrêt maladie du 16 octobre 2004 au 30 juin 2005, date à laquelle il a quitté le CAT ; que cet usager a saisi un tribunal d'instance d'une demande en paiement d'un sode...