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CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées par le... ...Avocats : MM. Le Prado, Brouchot....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 1996, qu'invoquant une cession de créances, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, et notifiée par lui, le CIC de Paris a poursuivi en paiement la société Laboratoires Guerbet ; que celle-ci a invoqué l'inexécution de la plus grande partie des prestations par l'entreprise cédante ; Attendu que le CIC fait grief...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Automobiles en... ...Avocats : MM. Le Prado, Brouchot, Parmentier, la SCP Piwnica et Molinié....Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, des collisions successives se sont produites sur une route nationale entre plusieurs véhicules ; que le véhicule Fiat appartenant à M. C..., conduit par celui-ci et transportant M. B..., a franchi la ligne blanche continue et percuté une voiture Renault 5 qui roulait en sens inverse, appartenant à Mlle...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et... ...Avocats : MM. Le Prado, Brouchot, Choucroy, la SCP Delaporte et Briard....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen ; Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 juillet 1996 que la SCI double mixte maître de l'ouvrage, depuis en redressement judiciaire, a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architectes...