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ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Stipulations - Définition du risque et conditions de sa garantie - Régime des exclusions... ...Avocats : MM. Le Prado, Delvolvé, la SCP Peignot et Garreau, M. Blanc....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-15.159 et 99-16.373 ; Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi formé contre les consorts Y... et la CPAM de Valenciennes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi n° 99-15.159 et le moyen unique du pourvoi 99-16.373 : Attendu que le 20 mai 1990, au cours d'un baptême de l'air, l'avion piloté par M. Z... et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Période... ...Avocats : MM. Le Prado, Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements ; qu'il en résulte que l'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire n'est...

1° COMPETENCE - Compétence territoriale - Domicile du défendeur - Organisme - Succursale - Définition. 1° Dès lors que la représentation... ...Avocats : MM. Le Prado, Delvolvé, Garaud, la SCP Delaporte et Briard....Statuant tant sur le pourvoi incident de la société d'Equipements mécaniques et hydrauliques que sur le pourvoi principal du Lloyd's Register of Shipping : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 1992 que, par convention du 21 février 1974, la Compagnie française d'entreprise métallique la CFEM et la société d'Equipements mécaniques et...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaires - Créance - Admission . CAUTIONNEMENT -... ...Avocats : MM. Le Prado, Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 29 mai 1992, que la société Crédit industriel et commercial de Paris la banque a assigné M. X... en exécution de l'engagement de caution qu'il avait souscrit au profit de la société Olivier Richard société Richard ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu...