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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 septembre 2002 que, par contrat du 17 novembre 1980, l'Etat Ministère de l'Industrie a consenti une aide financière à la Société d'informatique et de système SIS afin de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Entreprises artistiques et culturelles - Convention nationale - Article 23 - Portée... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-42.442 et 99-42.443 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par M. Z... et sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. Y..., Mme X..., le Syndicat national des artistes musiciens de France SNAM et le syndicat de Bretagne des artistes musiciens de France CGT SBAM...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Exercice des droits de la défense. En vertu de l'article 226-10 du Code pénal une... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

DETOURNEMENT PAR DEPOSITAIRE PUBLIC - Eléments constitutifs - Dépositaire public - Subordonné - Fonctionnaire non. FONCTIONNAIRES ET AGENTS... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Henri, Y... Albert, Z... Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui a condamné les deux premiers, pour détournement de fonds publics, à 8 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 1...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Terme - Définition - Evénement futur et certain - Evénement incertain non seulement dans sa date mais... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Union générale cinématographique, pris en sa première branche : Vu l'article 1185 du Code civil ; Attendu que le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation ; Attendu que, pour débouter...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Etranger - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Décision de refus d'accès au territoire français -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1995, que M. X..., passager en provenance du Mali, s'est vu refuser, le 21 avril 1993, au contrôle de Roissy, l'accès au territoire français, après établissement d'un procès-verbal pour usurpation d'identité ; que, maintenu en zone d'attente, il a ét...

COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Question subsidiaire résultant des débats - Nécessité. Selon les dispositions combinées des articles... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Christophe, - Y... Christine, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vendée, en date du 26 juin 1996, qui les a condamnés, chacun, à 13 ans de réclusion criminelle, le premier, pour meurtre, la seconde, pour complicité de ce crime, et a ordonné la confiscation des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Procédure - Ouverture - Débiteur - Qualité de commerçant - Date... ...Avocats : la SCP Monod, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 15 novembre 1995, que M. X..., commerçant en nom personnel, après avoir apporté son fonds de commerce à une société dont il détient 98 % du capital, s'est fait radier du registre du commerce et des sociétés à titre personnel à un moment o...

1° JUSTICE MILITAIRE - Crimes et délits de droit commun commis dans l'exécution du service - Procédure - Instruction - Demande d'avis... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 17 avril 1996, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris pour homicides involontaires. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de...

CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages réitérés. Le caractère d'antériorité de... ... Ancel et Couturier-Heller, la SCP Waquet, Farge et Hazan....REJET des pourvois formés par : - X... Henri, - Y... Bruno, - l'Agent judiciaire du Trésor, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, du 5 juillet 1990, qui, pour corruption active ou passive de fonctionnaires, a notamment condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 100 000...