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SOCIETE règles générales - Associé - Qualité - Perte - Conditions - Remboursement préalable des droits sociaux . SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bertrand, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Vu l'article 1860 du Code civil ; Attendu que s'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Assurance - Garantie de remboursement et de livraison - Obligations... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bertrand....Met hors de cause M. Y..., liquidateur de la société Batiguide ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1990 ; Attendu que la garantie de livraison au prix convenu couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'espèce -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bertrand....CASSATION sans renvoi des pourvois formés par : - X... Maurice, - Y... Raymond, - la société Sofrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 28 septembre 1994, qui, pour infraction douanière, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement solidairement avec la société Sofrie au paiement d'une amende de 267 863 francs, d'une somme de même montant pour...

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation de marchandises - Marchandises prohibées - Convention de Lomé III du 8 décembre 1984 -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Bertrand....REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 24 mai 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après avoir relaxé Kenneth X... du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur...