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RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Propriétaire - Propriétaire d'une manade - Cheval effrayé par un taureau -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 25 février 1997, qu'un taureau a surgi devant le cheval que montait M. Michel X... sur la manade de M. Lafon en Camargue ; que le cheval s'est cabré, faisant chuter son cavalier et tombant sur...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Erreur sur l'objet de la transaction - Portée . TRANSACTION - Nullité... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau....Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par l'association Les Papillons blancs et ayant exercé, en dernier lieu, les fonctions de chef de service d'internat, a été licencié le 11 février 1991 ; que le 13 février 1991, une transaction a été conclue entre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Débroussailleuse attelée à un tracteur en mouvement - Etincelle... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, la SCP Ghestin, M. Cossa....Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... a fait procéder à des travaux de débroussaillage exécutés par son employé, M. Y..., à l'aide d'une débroussailleuse attelée latéralement à un tracteur loué à M. Z... ; qu'une gerbe d'étincelles produite par le heurt du rotor de la...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, qu'aux termes d'un acte reçu le 5 mars 1991 par M. Y..., notaire, membre de la SCP Voitey-Roiena, la société Simmo a promis de vendre à M. X... un appartement ; que cette promesse, qui expirait le 26 avril 1991, était consentie sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire, auprès de...

DOUANES - Procédure - Déclaration d'appel - Représentation de l'Administration en justice - Agents poursuivants - Mandat spécial ou mention... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau....CASSATION par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Carl-Oscar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 28 juin 1996 qui, pour omission de déclaration de transfert de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger, l'a condamné à une amende correspondant à l'équivalent en francs français de 2 594 744, 20...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. Z... ayant la qualité de locataire à la date de la notification de la vente projetée et celle-ci ayant été réalisée par acte notarié, M. Z... a intérêt à agir à l'encontre de la décision qui l'a débouté de sa demande en substitution et en paiement de dommages et...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Organisme en ayant la charge - Allocataire travaillant en France -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X..., fonctionnaire rémunéré par l'Etat espagnol et titulaire d'une carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires étrangères français, exerce en qualité d'enseignant, en France où il habite avec son épouse et ses enfants mineurs ; que la cour d'appel Dijon, 25 mai 1994 a rejeté son...

1° DROIT MARITIME - Navigation de plaisance - Propriétaire - Responsabilité - Limitation - Article 58 de la loi du 3 janvier 1967 -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., qui était à bord du voilier de plaisance Zeus-Oléanis 350, pris en location par M. X... qui en était le " skipper ", a été gravement blessée par l'écoute de la grande voile qui l'a frappée à la tempe lors d'un empannage ; que Mlle Y... a assigné en réparation M. X..., ainsi que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Lettre... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau....Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 244-2, R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que tout acte ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé par une mise en...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion -... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 12 juillet 1991, qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme A..., Mmes Y..., Germaine et Odette X... et M. Marcel X... les consorts X..., propriétaires d'un local donné à bail à la débitrice, ont, par acte du 14 avril 1989, fait commandement au liquidateur de payer les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la...