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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Délai - Demande... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation ; Attendu que, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de 5 ans, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Portée - Créancier inscrit... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., bénéficiaires d'une inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce exploité par les époux X..., dans un local appartenant aux consorts Y... A..., font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 1993 de rejeter leur demande en réparation...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommes détenues en vertu d'une décision de justice exécutoire .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme qu'elle détenait en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit...