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INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Validité - Conditions - Ecrit - Domaine d'application - Compte courant . INTERETS - Intérêts... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1907 du même Code, les articles 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Mardis a demandé la restitution d'une somme correspondant...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 20 juillet 1988 - Portée . AMNISTIE -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ; Attendu que M. X..., agent de l'EDF à Mulhouse, a été l'objet les 1er septembre 1982, 24 janvier 1983, 18 juillet 1985, 3 juin 1986, 6 novembre 1986 et 31 décembre 1987 de sanctions disciplinaires, la dernière emportant...

VENTE - Vente à crédit - Acceptation de lettres de change par l'acheteur - Portée VENTE - Vente à crédit - Location avec promesse de vente -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'une convention du 27 janvier 1986, la société SDICO a livré un échographe à M. X... ; que celui-ci, soutenant que la convention devait s'analyser en une location assortie d'une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Exécution par le salarié du préavis... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis..... Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 janvier 1981 en qualité de rédacteur par la société Dunkerque Expansion éditeur du journal d'information économique intitulé Dunkerque-Expansion, a été licencié pour...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Dommage - Conséquence ultérieure du dommage originaire -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis..... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Orléans, 21 décembre 1988, que Mme Y... ayant été mortellement blessée dans un accident de la circulation dont M. Beaubois fut reconnu responsable, son fils Olivier, dont le père était M. X..., alla rejoindre...

1° PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Décision déclarée commune à l'intervenant - Demande de mise hors de cause de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis, M. Ancel....Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-18.822 et 87-20.126 formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 juillet 1987 et la procédure, que l'Association de la sidérurgie des mines de fer de Lorraine Assimilor et la Chambre syndicale de la sidérurgie du Nord de la France...

ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Effet - Opposabilité de la décision concernant les intérêts civils - Constatations... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-France, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'admnistrateur légal des biens de ses enfants mineurs Fanny et Sébastien, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre A, en date du 14 juin 1988, qui, dans la procédure suivie...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publication postérieure d'informations rétablissant la... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis...CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'union fédérale des consommateurs de l'Isère, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1988, qui a dit que les faits reprochés à X... Jean-Claude n'étaient pas constitutifs de publicité fausse ou de nature...