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1° SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Production laitière - Changement d'acheteur - Quantité de référence - Effet. 1°... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 11 juin 1998 que MM. Jean-Pierre et Jean-Michel X..., producteurs de lait, ayant cessé de livrer leur production à la Coopérative laitière de la Haute-Sioule CLHS, ont assigné cette dernière afin d'obtenir sous astreinte le transfert à la nouvelle laiterie des quotas de...

ASSURANCE règles générales - Police - Clause - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Thouin-Palat....Attendu qu'en contractant, le 16 octobre 1989, un emprunt auprès de la Société générale, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la Fédération continentale ; que, sur la déclaration de l'assuré qu'il était en arrêt de travail depuis le 13 septembre 1993, l'assureur a procédé à des investigations qui lui ont appris que M. X... était trait...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a demandé le 27 novembre 1995 à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de plusieurs périodes d'activité artisanale représentant 58 trimestres ; que la Caisse a refusé de lui verser la pension du régime complémentaire obligatoire, au motif qu'il n'avait...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Saisine du juge - Qualité pour le saisir - Propriétaire initial dessaisi... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 février 1999, que la déclaration d'utilité publique d'une liaison routière précisant que l'Etat, maître de l'ouvrage, serait tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8 août 1962, l'acquisition des terrains nécessaires...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Garantie - Prise de position - Taxation d'office - Dégrèvement - Absence... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Thouin-Palat....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Nanterre, 1er avril 1997, que l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de sommes mises en recouvrement à l'encontre de M. Le Pen sur le fondement d'un redressement au titre de l'impôt sur les grandes fortunes IGF pour les années 1985 et 1986 ; qu'elle lui a ensuite notifié deux redressements...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision autorisant la scission de lots - Majorité requise . COPROPRIETE - Lot -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Thouin-Palat....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 20 novembre 1995, que Mlle X..., propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropritaires du 4 janvier 1990 qui a approuvé la scission de lots non construits au profit de la société civile...