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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 2004, 02-15211
MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoirs des juges - Carence d'une partie - Impossibilité d'y suppléer. PREUVE règles générales -... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Vier et Barthélemy...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Madeleine X... est décédée le 27 octobre 1997, en laissant pour lui succéder M. X..., son fils, Mme X... épouse Y..., sa petite-fille, et Mlle X..., son arrière petite-fille, après avoir, par testament...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 2003, 02-04045
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Déchéance - Article L. 333-2 du Code de la consommation - Décisions du juge de l'exécution -... ...la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 24 novembre 2000, 99-12412
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit à un tribunal impartial - Cours et tribunaux - Composition - Connaissance à... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Vier et Barthélemy....Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt déféré Toulouse, 15 décembre 1998, que Mme Y..., veuve d'André Z..., usufruitière des biens composant la succession de son mari cogérant non rémunéré au moment de son décès de la SARL Z... la société constituée avec ses deux frères, a assigné en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 décembre 1998, 96-17761
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Vier et Barthélemy....Attendu que M. et Mme X... ont acquis un immeuble à l'aide d'un prêt du Crédit lyonnais ; que, licencié pour cause économique en mars 1991, M. X... a vainement sollicité le bénéfice d'une assurance garantie de ressources qu'il prétendait avoir souscrite ; que M. et Mme X... ayant, en août 1991, cessé de régler les échéances de...
