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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 décembre 2020, 19VE02389
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...AARPI TRINK et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative dans un délai de trois mois à compter de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 janvier 2019, 18VE00284
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...AARPI TRINK et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2017 du préfet de Seine-et-Marne faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 1710668 du 19 décembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
