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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 décembre 2014, 14VE02534
01-09-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. Conditions du... ...ABITBOL...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2014, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Abitbol, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402195 du 15 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a retiré sa carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français et a fix...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 octobre 2013, 13PA00692
335-02 Étrangers. Expulsion. ... ...ABITBOL...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1214351 en date du 20 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2012 par lequel le préfet de police a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence d'algérien, sous astreinte de 50 euros par jour de retard...
