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| 67-03-01-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Entretien normal. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 12 octobre 2012 à Marseille, et de prescrire une expertise portant sur la détermination de l'étendue de son préjudice corporel...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1506085 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à compter de sa notification et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H 'mida a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1404858 du 22 septembre 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2014, M. H 'mida...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ADER-REINAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1409135 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ADER-REINAUD...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 13MA01839, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300672 du 9 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 5 avril 2012, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ADER-REINAUD...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2013, présentée pour Mme A... B...veuveC..., demeurant..., par Me D... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302345 du 24 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 mars 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ADER-REINAUD...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1300237 du 26 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...ADER-REINAUD...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205052 rendu le 26 octobre 2012 par le tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 juillet 2012 portant refus de l'admettre au séjour et obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 2° d'enjoindre au préfet des...
...SCP B. DUCOS - ADER - F. DUCOS ADER - A. DUPIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 2012 présentée pour l'EURL Bordeaux Wine Club dont le siège est sis " les voutes des chartrons " 24, rue André Darbon à Bordeaux 33300 par Me A...; L'EURL Bordeaux Wine Club demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1105010 en date du 23 février 2012 par lequel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui lui a été réclamée au titre de l'année 2011 ; 2° de prononcer la décharge de...
