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...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande de versement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles et d'enjoindre au département de lui verser cette indemnité. Par un jugement n° 1901809 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 février 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin a rejeté sa demande indemnitaire et sa demande de protection fonctionnelle, ainsi que de condamner le département du Bas-Rhin à lui verser la somme globale de 50 769,63 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision fixant sa notation pour l'année 2018 ainsi que la décision du 1er février 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines a rejeté sa demande de révision. Par un jugement n° 1902353 du 4 juin 2020, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision de notation et a enjoint au centre hospitalier de retirer celle-ci du dossier administratif de l'agent. Procédure devant la cour : Par une...

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1701387 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le maire de la commune d'Ottrott a refusé de faire droit à la demande des époux B... tendant à ce qu'il soit dressé un procès-verbal constatant l'existence d'un mur en aggloméré de 1,83 mètres en limite séparative de la propriété de M. E... et a enjoint au maire de dresser un...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Holding GK a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 novembre 2012. Par un jugement n° 1801459 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2020, la SAS Holding GK, représentée par Me Ferretti, demande...

...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Alsapan a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises établie au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Boulay Moselle à raison de son établissement situé 54, rue du général Rascas. Par un jugement n°s 1805634, 1805637 et 1904405 du 29 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2020, la SAS...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... et C... ont respectivement demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et...

34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. ... ...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2017 par lequel le préfet de la Moselle a modifié l'arrêté du 21 octobre 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC du Louvois sur les " Péage Vert " et " Arbre Vert " à Phalsbourg, et prononçant la cessibilité des immeubles à exproprier pour sa réalisation, ensemble l'arrêté du 21 octobre...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 8 novembre 2017 par laquelle le directeur des Hôpitaux universitaires de Strasbourg a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du malaise dont elle a été victime le 31 mars 2017. Par un jugement n° 1706693 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

30-01-03 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. ... ...ADVEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler le courrier du 14 octobre 2019 le convoquant à la séance du conseil de discipline du 29 octobre 2019 et la décision du 30 octobre 2019 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale d'administration a prononcé son exclusion définitive de la promotion 2017-2019 du mastère spécialisé " Prévention et gestion...