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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 juillet 2021, 19PA01982 et 19PA01987
38-08-02 Logement. ... ...AFANE-JACQUART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre FNAIM du Grand Paris, la Chambre nationale des propriétaires, la Fédération nationale de l'immobilier FNAIM, l'Union des syndicats de l'immobilier UNIS et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier SNPI ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris. L'association...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...AFANI...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2013, présentée pour Mme C... B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302418 du 2 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 30 mai 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel elle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 avril 2013, 11PA03965
135-02-01-02-01-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...AFANE-JACQUART...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, présentée pour l'association Anticor, dont le siège est 5, avenue des Piliers à La Varenne Saint-Hilaire 94210, représentée par son président, M.C..., et pour M. K... D..., demeurant..., M. L... X..., demeurant..., M. T... O..., demeurant..., M. U... J..., demeurant..., Mlle Z... R..., demeurant..., Mlle AC... I..., demeurant..., M. B... G..., demeurant..., Mlle E...M..., demeurant..., Mlle AB...S..., demeurant..., Mme V...N...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 septembre 2009, 09VE00668
...AFANE-JACQUART...Vu la requête, enregistrée au greffe le 26 février 2009 en télécopie et le 5 mars 2009 en original, présentée pour M. Boumedienne X, demeurant ..., par Me Afane-Jacquart ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703960 en date du 5 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2006 du préfet de l'Essonne portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que les décisions implicites de rejet résultant du silence conservé par le préfet de l'Essonne sur le...
