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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 mars 2007, 05PA03545
...AÏT-TALEB...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour M. Moulay-Badreddine X demeurant rue ..., par Me Aït-Taleb ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412667/5-2 du 18 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature à la session 2003 du premier concours d'accès à l'école nationale de la magistrature ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de...
...CABINET D'AVOCATS VIRELIZIER-MARCHAND-BAROFFIO et AÏT-TALEB...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 25 novembre 2004, présentés pour M. Joachim X, demeurant ..., par Me Virelizier, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0200143 du 19 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la régularisation de son contrat de travail du 1er septembre 2000 conclu avec le syndicat intercommunal de l'école de musique de Romilly-sur-Andelle, Pitres et Pont-Saint-Pierre et, d'autre part, à la condamnation dudit...
...AIT TALEB...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au président de la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 05-00078 en date du 17 janvier 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. X, annulé son arrêté en date du 12 janvier 2005 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande ; Il soutient que le refus de renouvellement de titre de séjour lui a été régulièrement notifi...