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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 juin 2016, 13PA04513
...CABINET ALMA MONCEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme L... et M. et Mme D... ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 22 février 2011 par lequel le maire de Saint-Augustin Seine-et-Marne a accordé un permis de construire à M. et Mme U...en vue de l'édification d'une habitation sur un terrain situé 7 rue du Saussoy, ensemble la délibération du 17 juin 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Augustin a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1106066/4 du 2 octobre 2013, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 24 avril 2003, 99BX00514
...ALMA...Vu 1° la requête enregistrée sous le n° 99BX00514 le 12 mars 1999 en télécopie et le 16 mars 1999 en original présentée par M. Loïc X demeurant ... par le cabinet Fidal, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler une ordonnance du 26 février 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire et au sursis à l'exécution d'une décision du 22 janvier 1999 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ; 2° d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision de l'inspecteur du travail ; 3° de condamner l'Etat...
