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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Phare Saint-Louis a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002477 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de...

...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Baméo a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner l'établissement public Voies navigables de France VNF à lui verser la somme de 2 993 329,05 euros hors taxes, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée et assortie des intérêts moratoires à compter du 7 août 2018 et d'autre part, de mettre à la charge de VNF une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901376 du 25 janvier 2022...

...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Boyer a demandé au tribunal de Wallis et Futuna de condamner à titre principal le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis-et-Futuna à lui verser la somme de 7 261 319,96 euros TTC, somme assortie des intérêts moratoires à compter du 27 juin 2014 et de la capitalisation des intérêts au titre des préjudices subis du fait des sujétions techniques imprévues et des fautes commises à l'occasion de l'exécution du marché ayant pour objet les travaux d'extension et d'aménagement du port de commerce de Mata-Utu et à titre...

...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1600762 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a modifié le solde du marché portant sur le lot n° 4 " électricité " conclu entre le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, devenu le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, et la société ETDE, devenue Bouygues énergie et services, pour la construction de la nouvelle cité hospitalière de Mangot-Vulcin, et a condamné plusieurs intervenants au chantier à indemniser cette société. Par des lettres des 7 avril 2021 et 31 janvier 2022, la société Bouygues énergie et services a...

68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-04-04... ...SELARL ALTANA;SELARL ALTANA;BERNARD-CHATELOT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Les sociétés à responsabilité limitée 13 Quai de Suffren et Cécile ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le maire de Saint-Tropez a délivré un permis de construire valant permis de démolir à M. A..., ainsi que la décision du 9 février 2018 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté. La...

...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF lui a infligé une amende administrative d'un montant de 315 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur le site Internet de la DGCCRF ainsi que sur les pages de ses comptes Facebook et Twitter pendant une durée de deux mois, ensemble la décision...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... J..., Mme C... J... née B..., M. D... J... et Mme F... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à Mme G... A... un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle avec piscine sur une parcelle de terrain cadastrée section AN n° 378 située 872 avenue du Casabianca, l'Escalet nord, sur le territoire communal...

01-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. 39-05-02-01-02 Marchés et contrats... ...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Energies et Services a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre de recette n° 1554 d'un montant de 771 957 349 francs CFP, émis à son encontre le 22 juin 2018 par la Polynésie française au titre du solde du marché du lot n° 1 " climatisation-ventilation-désenfumage-gestion technique centralisée " relatif à la construction du centre hospitalier du Taaone...

17-03-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sanofi-Aventis France, représentée par Me C..., avocat, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire n° 652 bordereau n° 575 émis le 7 mai 2019 par l'agent comptable de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, pour un montant total de 45 861,02 euros. Par...

39-06-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité du maître... ...CABINET ALTANA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Chantiers modernes construction a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser au titre du solde du marché de travaux de construction du centre de secours de la brigade des sapeurs-pompiers à Livry-Gargan les sommes de 1 376 570,07 euros HT ou, à titre subsidiaire, de 1 195,825,58 euros HT correspondant aux sommes contractuellement dues, de 167 558,73 euros...