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01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...AMSELLEM...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 juin 2009 sur télécopie confirmée le 8 suivant, complétée par mémoire ampliatif enregistré le 2 octobre 2009 sur télécopie confirmée le 7 suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Delaporte, Briard et Trichet pour le CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLE CRRF LES FEUILLADES, dont le siège se trouve 1330 chemin d'Eguilles à Aix-en-Provence 13090, représenté par son président en...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Diego Fernando A, demeurant ..., par Me Amsellem, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907070 en date du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2009 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention salarié et l'a obligé à quitter le territoire ; 2° d'annuler...

...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009, présentée pour M. Abraham A, demeurant chez Mme Engome B, ..., par Me Amsellem ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810777 en date du 27 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 17 octobre 2008 refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de...

...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 en télécopie et le 29 août 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Andres Felipe A, demeurant ..., par Me Amsellem, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802956 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet...

...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 novembre 2007, sous le n° 07MA04295, présentée pour M. Boualem A, demeurant ..., par Me Amsellem, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704118 en date du 3 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 2007 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sollicité sur le fondement des dispositions de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien et lui a fait obligation de quitter...

...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour M. Elie X, demeurant ... par Me Amsellem, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0112503 en date du 30 mars 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 18 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Osvaldo X, demeurant ..., par Me Amsellem ; Monsieur X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702526, en date du 17 avril 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 13 avril 2007 par lequel le préfet du Nord a ordonné sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant...

...AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2005 sous le n° 05MA02755, présentée par M. Ahmed X, élisant domicile chez M. Y, ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101693 du 14 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du préfet du Gard en date du 5 février 2001, qui a rejeté sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; - Vu la décision du président du bureau d'aide juridictionnelle en date du 16 janvier 2006, accordant une aide juridictionnelle totale à M. X ; Vu le...

...AMSELLEM...Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 22 novembre 2004, admettant M. X au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et désignant Me Amsellem pour l'assister dans l'instance introduite devant la Cour ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 29 octobre 2004 au greffe de la Cour administrative de Marseille, présentés par M. Jean Paul X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2004 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa requête n°0003161 tendant à ce que le tribunal ordonne sa réintégration...

...LEVY-AMSELLEM...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2004, présentée pour la société ACERI ASSISTANCE, dont le siège est ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 9920108/1 du 19 novembre 2003 par laquelle le président de section au Tribunal administratif de Paris a rejeté en tant qu'irrecevable sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 1992 à 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...