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14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 mars 2010 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle de chauffeur de taxi et lui a demandé de la restituer, ensemble la décision du 22 avril 2010 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1007983 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lille a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 22 septembre 2015, 14VE01517
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...AARPI ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 avril 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal CHI des portes de l'Oise a mis fin à son stage d'adjoint administratif hospitalier pour insuffisance professionnelle et de condamner cet établissement public à lui verser une somme de 35 000 euros de dommages et intérêts. Par un...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 25 009,89 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 20 938 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 11 756,01 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 9 842 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 5 514,89 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 4 617 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 11 097,86 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 9 291 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 43 665,18 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 36 556 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me C...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 12 799,98 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 10 716 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 28 936,13 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 24 225 euros...
60-01-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...ANGLE DROIT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...C...'h a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 29 912,01 euros en réparation du préjudice résultant du financement direct assuré par ses soins pour l'égal accès au droit et à la justice pour tous au profit des personnes admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, la somme de 25 042 euros...
