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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 mars 2023, 21NT01218
...ANTHIAN-SARBATX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 202 167 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par l'administration fiscale dans la détermination des bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties de la société Foundation Brakes France au titre des années 2013 à 2017. Par un jugement n°1803399 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a condamné l'Etat à verser à la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 juin 2018, 17VE03940
54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ... ...ANTHIAN-SARBATX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNAUTÉ URBAINE DE DUNKERQUE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser un indemnité de 3 994 635 euros faute pour ce dernier d'avoir mis en oeuvre la procédure de reversement de la taxe professionnelle dont la société par actions simplifiées SAS DK6 avait été exonérée entre 2004 et 2008, assortie des intérêts moratoires correspondants. Par un jugement n° 1533326 du 26 octobre 2017...
135-01-07-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Principes généraux. ... ...ANTHIAN-SARBATX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 45 371 994 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans la détermination des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Arcelormittal Atlantique Lorraine a été assujettie au titre des années...
19-01-06 Contributions et taxes. Généralités. Divers. ... ...ANTHIAN-SARBATX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Dunkerque a demandé au tribunal administratif de Lille la condamnation de l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 10 319 537 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises par l'administration fiscale dans la détermination des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société Polimeri Europa France SAS a été assujettie au titre des années 2006 à 2009 et de la compensation de la disparition de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 novembre 2017, 17VE00400
01-04-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Loi. Absence de... ...ANTHIAN-SARBATX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Anthian-Sarbatx a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la délibération en date du 6 juin 2013 par laquelle la conseil municipal de Labbeville a décidé, pour l'année scolaire 2013/2014, la prise en charge, à hauteur de 45 euros et sans prise en compte du quotient familial, du remboursement des frais liés à la carte de transport scolaire pour l'ensemble...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2017, 15NT01546
...ANTHIAN-SARBATX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DP Services a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010, en droits et pénalités, et la rectification des bases imposables à l'impôt sur les sociétés. Par un jugement n° 1400755 du 24 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2015 et un mémoire enregistré le 29 juin 2016, la SARL...
17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...ANTHIAN - SARBATX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 janvier 2014 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées aurait refusé de modifier le calcul de la rente qui lui est versée et de la condamner à lui verser une somme de 21 280,50 euros, majorée des intérêts de retard à compter de la date de lecture du jugement du tribunal des affaires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 janvier 2016, 14NT00706
...ANTHIAN-SARBATX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Festiservices a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 juillet 2011 et du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1301154 du 16 janvier 2014, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la décharge du supplément de cotisation sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 07 juillet 2015, 14VE00561
60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...ANTHIAN-SARBATX...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2014, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD DE SEINE, représentée par son président en exercice, par Me Anthian-Sarbatx, avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SUD DE SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003233 en date du 18 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 483 418 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2015, 14NT01498
...ANTHIAN-SARBATX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Caen de les décharger de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2011 ; Par un jugement n° 1301867 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 3 juin 2014, 24 B...2015, 21 avril 2015 et 13 mai 2015, Mme B...et M.C..., représentés par MeE..., demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1° d'annuler ce...
