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...TERNEYRE ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Taouba a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Pau à lui verser la somme de 155 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux publics entrepris à proximité immédiate de son commerce, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2017 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1702472 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2020, la SELARL François Legrand...

19-04-01-02-06-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...PIERRE-ANTOINE FARHAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SLMI a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902784 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7...

19-04-01-02-06-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...PIERRE-ANTOINE FARHAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1807177 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

44-045-01 Nature et environnement. 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI Florence ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a autorisé la société Probat à déplacer des tortues d'Hermann et à détruire leur habitat dans le cadre du projet de construction d'un immeuble d'habitation au lieu-dit D... à Porto-Vecchio, dans les conditions...

...TERNEYRE ANTOINE...Vu la procédure suivante : L'EURL Chauveau - Pharmacie Saint-Exupéry a présenté le 20 avril 2019 une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 16BX03186 rendu le 31 décembre 2018 par la cour. Par une ordonnance n° 20BX00881 du 5 octobre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2020, la société Pharmacie Saint-Antoine conclut au rejet de la demande d'exécution de l'EURL Chauveau - Pharmacie Saint-Exupéry. Elle fait valoir que le conseil de l'ordre des Pharmaciens n'a pas fait appliquer...

60-02-01-01-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...GEORGES MAURY - ANTOINE MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon HCL à leur verser des sommes de 66 113,25 euros, pour M. A..., et de 5 000 euros, pour Mme A..., assorties des intérêts de droit au taux légal à compter du 15 mars 2019, avec anatocisme à compter du 15 mars 2020, et de condamner les Hospices civils de Lyon au remboursement...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. 54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du service d'incendie et de secours SIS de la Haute-Corse sur sa demande de protection fonctionnelle reçue le 10 juin 2020. Par une ordonnance n° 2001142 du 26 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par une...

...SELARLU ANTOINE CARLE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'enjoindre, sous astreinte, au recteur de l'académie de Rennes de procéder à une reconstitution de sa carrière ; 2° de condamner, sous astreinte, l'Etat à lui verser dans le délai d'un mois : - la somme de 94 046 euros au titre de son préjudice financier résultant de la perte de traitement du 1er septembre 2012 au 31 août 2016 et des conséquences matérielles résultant de l'illégalité des décisions de refus d'examen de ses demandes de mutation au titre des années...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SCP DELVOLVE GUILLAUME ET ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite, née le 24 janvier 2018, par laquelle la société Orange a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner la société Orange à lui verser la somme de 386 439,92 euros augmentée des intérêts capitalisés. Par un jugement n° 1800929 du 24...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...GEORGES MAURY - ANTOINE MAURY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... épouse C... et M. E... C..., agissant en leurs noms personnels et en leur qualité de représentants légaux de leur fille A... C... et d'ayants-droit de leur fille D... C..., ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner le centre hospitalier d'Ardèche Nord à verser, à raison du décès de la jeune D..., la somme de 15 300 euros au titre des préjudices subis...