Recherche de avec pour avocat ANTOINE dans la jurisprudence francophone - page 3

19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ... ...PIERRE-ANTOINE FARHAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA France Air Management a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de la cotisation de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2013, en application des dispositions de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour un montant de 53 368 euros, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner sur le fondement des articles 1235 et...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une demande n° 1800095, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le titre exécutoire du 7 décembre 2017 d'un montant de 36 000 euros émis à son encontre par l'office du développement agricole et rural de la Corse ODARC. Par une demande n° 1900012, Mme A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'ODARC à lui verser une somme de 36 000 euros en réparation du préjudice causé par...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. 36-13-03... ...SELARL PERES PIERRE-ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia : - sous le n° 1701220, de condamner la commune de Zonza à lui verser la somme de 10 001 euros à raison des préjudices causés par l'absence d'intervention d'une décision de licenciement ; - sous le n° 1800416, d'ordonner, avant dire droit, une expertise et de désigner en qualité d'expert un médecin psychiatre afin de déterminer les...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005135 du 3 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances... ...DELPLA ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Sarl Concept Bâti Déco Plaisance, représentée par Me A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'état exécutoire émis le 9 octobre 2018 par lequel l'Agence de services et de paiement l'a constituée débitrice de la somme de 2 717,70 euros représentant le trop-perçu d'aide à l'embauche d'un salarié sous contrat unique d'insertion et contrat initiative emploi. Par jugement n° 1900042...

...SELARL ANTOINE ALONSO GARCIA AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2015 par lequel le maire de la commune de Mareil-Marly a délivré à Mme B... un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique d'un abri de jardin sur un terrain situé 11 rue du Louvre ainsi que la décision du 1er septembre 2015 par lequel le maire de Mareil-Marly a rejeté leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 10 septembre 2015 par lequel le maire de...

...COMTE ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable qu'il a formé à l'encontre de la décision du 25 janvier 2017 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que la décision expresse du 5 janvier 2018 du ministre. Par un jugement n°1708481 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril et 29 juin 2020...

095-02-03 ... ...MARTIN PIERRE ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés des 4 et 5 novembre 2019 par lesquels le préfet du Loiret, d'une part, a prononcé son transfert auprès des autorités suédoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter quotidiennement au commissariat de police de Châteauroux. Par un jugement n° 1901958 du 8 novembre 2019, le magistrat désign...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PIERRE-ANTOINE FARHAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2014 ; - de prononcer la restitution des sommes en litige assorties des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1707273 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de...

60-02-01-01-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ANTOINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... N... et Mme B... F... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à verser à Mme F... une somme de 279 552,57 euros et à Mme N... une somme de 1 200 000 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait des fautes commises par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1600586 du 10 décembre 2018, le...