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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juin 2022, 21PA00722
...SOCIETE D'AVAOCATS ARIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Lefebvre Petrenko a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016. Par un jugement n° 1916080/2-2 du 14 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 novembre 2021, 20PA03776
335-03-01-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité externe. - Motivation. ... ...Arié Alimi Avocat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 26 avril 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par une ordonnance du 6 juillet 2020, la première vice-présidente du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 16 avril 2021, 21PA00428
...Arié Alimi Avocat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater " le caractère factuel de la dépendance du fonds de dotation " Montreuil Solidaire " à l'égard de la commune de Montreuil et de son maire, notamment en tant que " pouvoir adjudicateur ". Par une ordonnance n° 2010460 du 11 janvier 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 octobre 2020, 19PA03807
...ARIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des intérêts de retard et de la majoration de 80 % auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1800215/1-2 du 24 septembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 novembre 2019 et 19 mai 2020, M. et Mme D..., représentés par Me B... A..., demandent à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 26 novembre 2019, 18PA02021
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...ARIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL JMB Productions a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2011 et 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1702887/1-2 du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 septembre 2019, 19PA02047
54-03-016 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Suspension par la cour administrative... ...ARIÉ ALIMI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1905365/11-3 du 7 juin 2019, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. B... E..., enjoint au ministre de l'intérieur et au préfet de police de communiquer sans délai à M. E... les actes de l'enquête administrative et de l'enquête menée par l'inspection générale de la police nationale concernant les blessures qu'il a subies au cours de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 17 juillet 2017, 15PA02135
09-03-03 Arts et lettres. Musique. ... ...ARIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gérard Vacher Entreprises a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 9 mars 2011 par laquelle le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz l'a assujettie à la taxe sur les spectacles à raison du concert de Mme A...C...qu'elle a produit le 2 février 2007 au Palais des sports de Paris. Par un jugement n° 1400278 du 25 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Gérard Vacher Entreprises...
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...-CASTERA ; SCP AMEILHAUD A.A - ARIES-BERRENGER-BURTIN PASCAL-SENMARTIN ; TERNEYRE ; CONCORDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par des recours enregistrés les 13, 19, 21, 23 et 30 mars 2012 et le 5 avril 2012 , sous les numéros 1352 T, 1368 T, 1370 T, 1373 T, 1384 T, 1389 T, 1398 T et 1399 T, les sociétés SADEF, Distribution Casino France, Elliott et Miss et Sovendex, le syndicat départemental des associations et syndicats des commerçants et artisans des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 juillet 2017, 17PA01020
...Arié Alimi Avocat...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'ordre donné le 21 novembre 2015 par le préfet de police au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de procéder sans délai à la perquisition de son domicile situé adresse. Par un jugement n° 1601058/3-1 du 24 janvier 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2017, M.A..., représenté par Me B, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif...
49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. 54-07-01-04-03 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.... ...SELARLU ARIÉ ALIMI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 novembre 2015 par laquelle le préfet de l'Hérault a ordonné la perquisition de son domicile. Par un jugement n° 1600205 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée l8 novembre 2016, complétée par un...
