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| ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mai 2007 sous le n° 07BX01050, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-LES-BALEINES par Me Brossier, avocat ; La COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-LES-BALEINES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2005 approuvant la modification n° 1 du plan d'occupation des sols ; 2° de rejeter la demande présentée par...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 20 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. et Mme Jean-Pierre X, la décision en date du 31 mars 2006 par laquelle le préfet de la Charente leur a délivré un certificat d'urbanisme...
