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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 29 décembre 2005, 05NT00136
...ATTALI...Vu, I, sous le n° 05NT00136, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2005, présentée pour M. Mamadou X, demeurant ..., par Me Attali, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3807 en date du 18 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au ministre de communiquer l'entier dossier de la demande ; 4...
...ATTALI...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005 par télécopie et le 4 août 2005 en original, présentée pour M. Mamadou X, demeurant chez Melle Y ..., par Me Attali ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0504828 du 8 juin 2005 par lequel le magistrat délégué par le président par intérim du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2005, notifié le même jour, par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie...
...ATTALI...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002, présentée pour M. Hasan X, élisant domicile ..., par Me Attali ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 4 août 2000 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande d'asile territorial, ainsi que de condamner l'Etat au versement d'une somme de 450 euros au titre des frais irrépétibles ; .................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 06 avril 2004, 00PA00738
...ATTAL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 mars 2000 et 9 avril 2001 au greffe de la cour, présentés pour la SI AVENUE DE VERDUN, représentée par son mandataire la SA GFF Institutionnels dont le siège est ... La Défense, par Me X..., avocat ; la SI AVENUE DE VERDUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-4588 du 11 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser des préjudices résultant du refus de concours de la force publique ; 2° de condamner le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et...
