Recherche de avec pour avocat ATY AVOCATS ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler d'une part, l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler d'une part, l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Aveyron a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un...

...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2005173 du 5 janvier 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, Mme B...

335-01-04-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - RESTRICTIONS APPORTÉES AU SÉJOUR. - ASSIGNATION À RÉSIDENCE. - POSSIBILITÉ DE FONDER UNE... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., son épouse Mme A... B..., et leur fille aînée Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 1er mars 2021 par lesquels le préfet de l'Ariège les a assignés à résidence pour une durée de trois mois. Par un jugement n° 2101223, 2101224, 2101225 du 12 octobre 2021, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, avant dire droit, de solliciter du préfet de la Haute-Garonne et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII la communication de la preuve de la collégialité de la délibération du collège de médecins dans son dossier, les extraits Thémis de l'instruction de son dossier ainsi que les documents médicaux extraits de la base de données...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002985 du 30 juin 2021, le tribunal...

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2105153 du 10 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 6 décembre...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2006363 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 25 mai 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son transfert aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2103091 du 1er juin 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...ATY AVOCATS ASSOCIES AMARI DE BEAUFORT-TERCERO-YEPONDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2105089 du 3 septembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021...