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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Effets - Clause pénale - Acceptation par le débiteur - Portée. La nullité d'une convention, prononcée par... ...Av. Demandeur : Mme Urtin-Petit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 20 NOVEMBRE 1968 ET 10 JUILLET 1969, LES EPOUX X..., QUI EXPLOITAIENT UN GARAGE, SE SONT ENGAGES A ACHETER A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION LA SOCIETE TOTAL LEURS LUBRIFIANTS ET CARBURANTS; QUE LES EPOUX X... LUI AYANT FAIT CONNAITRE LE 10 FEVRIER 1978 QU'ILS METTAIENT FIN AUX CONTRATS, LA SOCIETE TOTAL...

PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande reconventionnelle - Demande reconventionnelle dépassant... ...Av. Demandeur : Mme Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 517-4 ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL SI LA SEULE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS, LORSQU'ELLE EST FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA DEMANDE INITIALE, DEPASSE LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SOCIETE CHAVANNE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration -... ...Av. Demandeur : Mme Urtin-Petit...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE VERTAIZON, M X..., A REFUSE DE DELIVRER A M Y... UN RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE PAR L'ARTICLE L 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; QUE M Y..., ESTIMANT QU'UN TEL REFUS PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS PATRIMONIAUX ET CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT ET UNE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Absence - Maintien de l'indivision post-communautaire. Des... ...Av. Demandeur : Mme Urtin-Petit...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. PAUL R. ET MME EVA P. SE SONT MARIES LE 29 AVRIL 1939, SANS CONTRAT PREALABLE; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1972, LE MARI A FORME UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS A LAQUELLE LA FEMME A REPONDU PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1975, QUI EST DEVENU...

MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Simple reproduction de la marque - Adjonction de deux mots - Marque... ...Av. Demandeur : Mme Urtin-Petit...Sur le premier moyen et sur le second pris en ses deux branches, réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Lyon, 6 février 1981, que, propriétaire de la marque Rond Point, la société L'Union des Coopérateurs de Lorraine la société des Coopérateurs a assigné la société Rond Point en demandant qu'il soit interdit sous astreinte à cette société d'utiliser la dénomination Rond Point ; que, par jugement du 18 décembre...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise de la copie à la personne désignée par la loi - Mentions - Acceptation de... ...Av. Demandeur : Mme Urtin-Petit...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 655 ET 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REGULIERE, SANS UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET DIRIGEE CONTRE X..., L'ASSIGNATION EN DECLARATION AFFIRMATIVE DELIVREE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUPARD LA SCI A LA REQUETE DE LA SOCIETE BARCLAY'S BANK, ET REMISE ENTRE LES MAINS DE DAME X..., ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LA SCI, TIERS SAISI, SERAIT...