Recherche de avec pour avocat Avocat : M. Capron dans la jurisprudence francophone - page 2

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la Cour de cassation . CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un... ...Avocat : M. Capron....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999 et l'article R.517-10 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, le pourvoi en cassation, hormis le cas où le demandeur a constitué pour le représenter un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est formé par déclaration...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application de la loi et des décrets - Application dans un département - Arrivée du Journal officiel en... ...Avocats : M. Capron, la SCP Defrénois et Levis....Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 7 juin 1999, que la Banque nationale de Paris, devenue la BNP Paribas, ayant fait procéder à la saisie conservatoire de ses droits d'associés, M. X... a, par lettre du 2 janvier 1997, élevé une contestation à l'encontre de cette mesure ; que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Basse-Terre, délégué à Saint-Martin, a rejeté la contestation pour n'avoir...

SUCCESSION - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Effets - Biens de la succession - Biens de l'héritier bénéficiaire - Confusion non .... ...Avocats : M. Capron, la SCP Rouvière et Boutet....Donne acte à Mlle Monzo-Villaplana de son désistement partiel au profit de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 802 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens personnels de l'héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d'inventaire sont distincts des biens dépendant de la succession et qu'aucune compensation n'est, dès lors...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Irrégularité - Avis... ...Avocats : M. Capron, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Segag fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 30 octobre 1997, n° 661 de l'avoir déboutée de l'action qu'elle formait contre M. X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Ter, pour obtenir le relevé de la forclusion qu'elle a encourue par application de l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, alors...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Autorisation du juge commissaire - Chose... ...Avocats : M. Capron, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Statuant tant sur le pourvoi principal que sur le pourvoi provoqué : Attendu, selon l'arrêt déféré, que le liquidateur judiciaire de la société Magasin général Marquisat a fait procéder, par l'intermédiaire de MM. Z... et Y..., commisaires-priseurs, à la vente aux enchères publiques de matériels ; que l'acquéreur, M. X..., a demandé la nullité de l'adjudication ; Sur le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Mise en... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé successivement par trois sociétés du groupe Nestlé depuis 1959, dans le secteur de la vente ; qu'en juin 1993, à l'âge de 60 ans et alors qu'il était représentant du personnel du comité d'entreprise, il lui a été fait application du régime de mise en disponibilité précédant la retraite, jusqu'en juillet 1994, date à laquelle il a...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Presse - Refus de distribution... ...Avocats : M. Capron, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 septembre 1997, rendu en matière de référé, que M. X..., exploitant un kiosque de diffusion de presse, a assuré jusqu'au 5 février 1996 la diffusion des journaux et publications périodiques de la société Messageries lyonnaises de presse société MLP par l'intermédiaire de la société Nouvelles messageries de la...

RENONCIATION - Définition - Manifestation sans équivoque de la volonté expresse ou tacite de renoncer . RENONCIATION - Applications diverses... ...Avocat : M. Capron....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté expresse ou tacite de renoncer ; Attendu que, selon promesse du 2 janvier 1990, les consorts Y... se sont engagés à céder à M. X..., au prix de 500 000 francs, les parts composant le capital de la société la Renaissance ; qu'aux termes de cet acte M...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Constitution à titre incident - Recevabilité - Condition.... ...Avocat : M. Capron....REJET du pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre Y..., Z..., A..., B... et C..., des chefs d'infraction à la législation sur les substances vénéneuses, infraction à la loi relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants, incitation à l'usage des produits dopants...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Loi applicable - Loi en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise... ...Avocats : M. Capron, la SCP Monod et Colin, M. de Nervo, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale ; Attendu que pour dénier à des photographies représentant notamment Boris Y..., réalisées en 1950 par M. X..., et publiées en 1993, la...