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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 décembre 2014, 14PA01557
...BAISECOURT...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° à titre principal, de déclarer irrecevable la requête introduite par M. C...A...devant le Tribunal administratif de Paris ou, à titre subsidiaire, d'annuler le jugement n° 1317048/1-3 du 7 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 2013 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C...A..., faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, lui a enjoint de procéder au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 21 octobre 2014, 14PA00679
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...BAISECOURT...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2014, présentée par le préfet de police, qui demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1309756/5-3 du 11 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 rejetant la demande de regroupement familial présentée, au bénéfice de sa fille, par Mme D...E..., et de la décision du 21 mai 2013 portant rejet du recours gracieux formé par celle-ci, a ordonné au préfet de police d'autoriser le séjour en France deA..., fille de Mme E..., au titre du regroupement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 13PA04010
54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. ... ...BAISECOURT...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1314404 du 15 octobre 2013 laquelle la vice-présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision à venir de la Ville de Paris rejetant sa demande préalable d'indemnisation du 4 octobre 2013 ; 2° de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 9 374 euros, ainsi que les intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 avril 2014, 13PA03728
335 Étrangers. ... ...BAISECOURT...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013 sous forme de télécopie régularisée le lendemain, présentée pour M. D...A..., domicilié..., par Me C...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300823 du 13 mai 2013 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...BAISECOURT...Vu le recours, enregistré le 26 novembre 2012, présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; La ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001581 du 18 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 21 octobre 2009 par lequel le maire d'Asasp-Arros agissant au nom de l'Etat a mis en demeure M. B...A...d'interrompre les travaux réalisés sur l'unité foncière cadastrée...
