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| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mai 2014, 368013
...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 octobre 2009, confirmée implicitement sur recours gracieux, ainsi que la décision du 30 juin 2010, par lesquelles le maire d'Aubignan Vaucluse a rejeté sa demande de permis de construire en vue de la régularisation de travaux d'extension d'un bâtiment agricole existant, de la modification et de la création d'ouvertures et de l'agrandissement d'un logement de fonction pour ouvriers agricoles. Par un jugement n° 1001077-1002062 du 8 avril...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 14 février 2014, 351783
...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 10 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant au... ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11MA00337 du 7 juin 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802621 du 25 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 5 avril 2007 par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 novembre 2013, 12-15888
...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 Janvier 2012, que M. X... a déclaré le vol de son véhicule le 15 janvier 2008 à son assureur, la société Assurances du crédit mutuel IARD l'assureur ; que ce dernier lui a opposé la clause 25. 4 insérée dans les conditions générales du contrat stipulant notamment qu'une déchéance sur l'ensemble des garanties s'applique si à l'occasion d'un sinistre, l'assuré fait de fausses déclarations sur les causes, circonstances, ou conséquences du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 février 2013, 12-14074
...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 octobre 2011, que par acte sous seing privé du 29 décembre 1998, Mme X..., veuve Y..., M. Edgard Y... et Mme Gisèle Y... les consorts Y... ont promis de vendre un immeuble à M. Z..., la vente étant soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives ; que les consorts Y... ayant vendu l'immeuble à un tiers le 5 juillet 2007, M. Z... et la SCI Robert Z... patrimoine les ont assignés en...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 22 juin 2012, 343364
65 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. - TRANSPORTS COLLECTIFS - ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ART. 45 DE LA LOI... ...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 septembre 2010, 20 décembre 2010 et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS, dont le siège est au 40 rue Mainssieux à Voiron 38511 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS VOIRONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00079 du 1er juillet 2010 par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 2012, 11-11238
...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé à la suite de la manipulation d'un lanceur appartenant à l'association Ball-trap de Pierrefeu l'association, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations l'assureur ; que M. X..., membre de l'association, a saisi un juge des référés d'une demande d'expertise médicale et de provision ; Attendu que pour accueillir sa...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 347499
...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par directeur en exercice ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02512 du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0506418 du 21 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 347500
...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi, enregistré le 15 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER FRANCEAGRIMER, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 40004 à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, représenté par directeur en exercice ; FRANCEAGRIMER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA02511 du 20 janvier 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre le jugement n° 0504560 du 21 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 09-70461
...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2008, que la société 2A sérigraphie a commandé un tunnel de nettoyage d'écrans de sérigraphie auprès de la société Chim 92 ; que le compresseur mis en place s'étant révélé d'un débit insuffisant, les parties se sont entendues pour que son coût, 6 000 euros, reste à la charge de la société Chim 92 ; que constatant des désordres et des dysfonctionnements qui ont entraîné l'arrêt de la machine, la société 2A sérigraphie a assigné la société Chim 92 aux fins de remise...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-19014
...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société 2A Sérigraphie a commandé un tunnel de nettoyage d'écrans de sérigraphie auprès de la société Chim 92 ; que le compresseur mis en place s'étant révélé d'un débit insuffisant, les parties se sont entendues pour que son coût, 6 000 euros, reste à la charge de la société Chim 92 ; que constatant des désordres et des dysfonctionnements qui ont entraîné l'arrêt de la machine, la société 2A Sérigraphie a assigné la société Chim 92 aux fins de remise en état pour un...
