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...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la décision en date du 22 octobre 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de M. Serge A s'il n'a pas libéré les locaux qu'il occupe dans l'enceinte du centre de tennis Pierre Philippot dans un délai de 15 jours suivant la notification de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de M. A...

17-03-02-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2009 et 11 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 décembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, faisant droit à la demande présentée par la commune de Saint-Tropez, lui a enjoint de libérer dans un...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2009, que M. X... a interjeté appel d'une ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef des lieux qu'il occupait ; qu'il a sollicité devant la cour d'appel l'octroi d'un délai de deux années pour libérer les lieux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de délais d'expulsion ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder le délai sollicit...

...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEDOIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEDOIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, à la demande de la société 2G et de MM. A et B, a suspendu l'exécution de la décision du 27 mai 2009 par laquelle le maire de cette commune a exercé le droit de préemption sur une parcelle cadastrée G 290 située dans cette...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 28 mai 2008, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1990 en qualité de cuisinier par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Requin citron, exploitant un restaurant à Céret ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 10 avril 2004, suivi d'une rechute le 29 mai 2004, il a été soumis les 27 février et 13 mars 2006, à deux visites de reprise auprès du médecin du travail qui l'a déclaré inapte au poste de cuisinier mais apte...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu qu'un fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute du salarié dans la relation de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée signé le 7 juin 2002 en qualité de basketteur professionnel par le club Y... Z... Nancy Basket le Club pour la période du 12 août 2002 au 11 juin 2003 ; qu'après une blessure au genou, il a été placé en arrêt de travail...

...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 15 mai 2007, que la société civile immobilière Les Trois Chênes la SCI, ayant pour associés M. et Mme X..., a conclu le 6 janvier 1989 un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Pyramides bail aux droits de laquelle vient la société foncière et financière Monceau la Foncière dont M. Y... était le directeur général, pour le financement de la construction et de l'aménagement d'un bâtiment destiné à accueillir un fonds de commerce exploité en franchise de la...

COMMERCANT - Qualité - Distinction avec l'artisan - Portée ARTISAN - Définition - Distinction avec le commerçant - Portée Une cour... ...Me Balat, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 septembre 2006, que M. X..., salarié de la société Technigaz entretien, a donné sa démission ; qu'il s'est alors installé à son compte en qualité de plombier chauffagiste ; que la société Technigaz entretien l'a assigné aux fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale ; que M. X... se...

54-03-015-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ-PROVISION. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - A POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DE DÉNIER LE... ...BALAT ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 29 juillet 2004 du juge des référés du tribunal administratif de...