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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 328975
...BALAT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02817 du 15 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0406820 du tribunal administratif de Nîmes rejetant la demande de M. A tendant à ce que le département soit condamné à lui verser la somme...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 289576
...BALAT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE DE LIGNY-EN-BARROIS, dont le siège est 15 boulevard Raymond Poincaré à Ligny-en-Barrois 55500 ; la MAISON DE RETRAITE DE LIGNY-EN-BARROIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 novembre 2005 par laquelle la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a émis l'avis selon lequel la sanction infligée à M. Joël A doit être...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 mai 2006, 275885
...BALAT ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VENDAYS-MONTALIVET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif de Bordeaux ayant annulé, à la demande de l'Association de défense des usagers du centre...
