Recherche de avec pour avocat BALAT ; SCP VIER, BARTHELEMY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 février 2007, 05-21227
AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation - Exclusion - Cas - Aveu contenu dans des conclusions de première instance mais non repris dans les... ...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande : Attendu que les consorts X... ont, pour l'exercice de leur activité, constitué deux sociétés, la SA Etablissements X... ayant pour président directeur général M. Jean-Michel X..., ainsi qu'une SCI, celle-ci donnant à bail à celle-là les locaux accueillant l'exploitation familiale ; que le 11 juillet 2000, M...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 février 2007, 03-20463
CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Statut... ...Me Balat, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'association "Le Clown est roi" LCR, qui a pour objet la promotion de manifestations et d'artistes de cirques, collaborait depuis 1996 avec la société Favand et associés Favand, qui exploite l'activité du Musée des arts forains, pour l'organisation en ce lieu de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 27 septembre 2006, 277643
...BALAT ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 octobre 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en dermato ;vénéréologie ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 260057
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...BALAT ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS Loiret, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de l'association Sivananda...
