Recherche de avec pour avocat BANCEL dans la jurisprudence francophone - page 12
Page 12 des 122 résultats trouvés :
...BANCEL...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003, présentée pour M. Y... , élisant domicile ... à ... par Me X... ; M. demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 02-3168 en date du 18 juillet 2003 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 à 1997 ; 22/ de prononcer la décharge des cotisations et des pénalités correspondantes ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles ; ………………………………………………………………………………………… Vu le...
...BANCEL...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Bancel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507703 en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition litigieuse, et sa restitution avec intérêts moratoires ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre des frais exposés par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation b, 21 octobre 2005, 02PA02244
...BANCEL...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2002, présentée pour la société anonyme DOSIM FRANCE, dont le siège social est situé 75, avenue des Champs Elysées à Paris 75008, par Me Bancel, avocat ; la société DOSIM FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9610442/1 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 août 1989, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 24 juin 2005, 01PA03956
...BANCEL...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001, présentée pour la société DOSIM FRANCE, dont le siège est ..., par Me Joseph X..., avocat ; la société DOSIM FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616781 en date du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991, en application de l'article 1768 du code général des impôts ; 2° de prononcer la décharge de l'amende litigieuse ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 30.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 02 juin 2005, 02PA01349
...BANCEL...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002, présentée pour M. François X, élisant domicile ..., par Me Bancel ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609629/1 du 13 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 et de la période correspondante, ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la société Fiduciaire Assistance Contrôle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 18 février 2005, 01PA01463
...BANCEL...Vu 1° la requête, enregistrée le 27 avril 2001 au greffe de la cour sous le n° 01PA01463, présentée pour la société INDUS INTERNATIONAL venant aux droits de la société SOCOTEC MAINTENANCE SERVICES dont le siège social est situé 1, Place Charles de Gaulle-78180 Montigny-le-Bretonneux par Me X... avocat ; la société INDUS INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 952681en date du 6 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 13 janvier 2005, 01PA01999
...BANCEL...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001, présentée pour Mme Z... élisant domicile ..., par Me X... ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601743 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BANCEL...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2001, présentée pour M. Jean-Michel X élisant domicile ... par Me Bancel ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9601742 du 23 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a partiellement rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1991et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BANCEL...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Bancel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9818543/1 en date du 6 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par commandement en date du 2 juillet 1998 de payer la somme de 1 477 935 F correspondant à des impositions dont est redevable la société Tranports CJC 92/93 au titre de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts et pour laquelle sa solidarité a été recherchée ; 2° de...
...BANCEL ; BANCEL ; BANCEL...Vu, I, sous le n° 01PA00403, la requête, enregistrée le 1er février 2001, présentée pour M. Jacques X, élisant domicile ..., par Me Bancel ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9812275/1 en date du 6 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition qui lui a été notifiée par mise en demeure en date du 30 avril 1998 de payer la somme de 488 749 F correspondant à des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 dont est redevable la sociét...
