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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 21PA04156
...BANCEL ZEEN LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pierre Yovanovitch a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1823464/1-2 du 22 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juillet, 25 octobre et 10 novembre 2021, la SARL Pierre Yovanovitch, représentée par Me Pierre-Yves Bancel, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 13 juillet 2022, 21PA01077
...BANCEL ZEEN LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes E... D... et Euphémie A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elles ont été assujetties au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1916822 du 16 février 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de Mmes D... et A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 22 juin 2021, Mme D... et Mme A..., représentées par Me Bancel et Me Leclerc, avocats, demandent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 20PA02107
...BANCEL ZEEN LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Inter Invest Outre-mer a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge, en droits et majorations, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017. Par un jugement n° 1900421 du 16 juin 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2020 et 6 janvier 2021, la société Inter Invest Outre-mer, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 octobre 2021, 20LY02536
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...BANCEL ZEEN LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901862 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 octobre 2021, 20LY02537
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...BANCEL ZEEN LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1901863 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 octobre 2021, 20LY02542
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...BANCEL ZEEN LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904634 du 16 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 28 octobre 2021, 21LY01593
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...BANCEL ZEEN LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904630 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 29 septembre 2020, 19MA02581
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...BANCEL-ZUIN-LEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013 et de la contribution sur les hauts revenus à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700188 du 15 avril 2019, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 02 juillet 2020, 18LY01469
71-01-003 Voirie. Composition et consistance. Voirie communale. 71-01-006 Voirie. Composition et consistance. Chemins ruraux. ... ...BANCEL GUILLON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... G..., Mme L... G... et Mme M... G... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune du Lac d'Issarlès a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police sur le domaine communal pour faire cesser les empiètements des consorts F... au droit des parcelles cadastrées section AK n°s 57, 444 et 445, d'enjoindre au maire de délimiter...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 01 juillet 2020, 19PA01434
...BANCEL ZEEN LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1800296, la société Inter Invest Outre-Mer IIOM a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le 4ème trimestre de l'année 2015 d'un montant de 2 900 958 francs CFP. Par une requête n° 1800297, elle a demandé au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour le 4ème trimestre de l'année 2017 d'un montant de 3 716 055 francs CFP. Par jugement nos 1800296-1800297 du 12 mars 2019 le...
