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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 11 juin 2019, 18NT03516
...BARA CARRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 avril 2018 par lequel le préfet du Calvados a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département du Calvados. Par jugement n° 1800923 du 2 mai 2018, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2018, M.D..., représenté par Me BaraCarré, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 décembre 2018, 18NT00242
...BARA CARRE...Vu les autres pièces du dossier, et notamment les transmissions effectuées par le préfet du Calvados le 27 juin 2018 desquelles il ressort que Mme F...doit être considérée comme étant en fuite depuis le 11 janvier 2018. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991...
