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...BARDET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 8 février 2006, présentée pour M. Didier X demeurant ..., par Me Bardet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400293 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de lui accorder les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3° de mettre à la...

...BARDET HENRI...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 9905173 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a déchargé M. Emmanuel X des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et du prélèvement social auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1994 et de décider que M. et Mme X...

...BARDET...Vu, enregistré au greffe de la cour le 10 octobre 2005, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé M. Yves X en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 à raison de l'annulation du seul rehaussement de la plus-value de cession de sa part dans la société Fleuvinvest ; 2° de remettre intégralement l'imposition...

...BARDET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Bachellier-Potier de la Varde ; Vu la requête et le mémoire...

...BARDET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 août 2002, présentée pour la SOCIETE COPAGEF, dont le siège est situé ... V à Paris 75008, par Me X... ; La SOCIETE COPAGEF demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et des contributions de 10 % audit impôt et de la contribution complémentaire de 15 % à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; 2 de prononcer ladite...

...BARDET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, 11 rue Tronchet, Paris Cédex 08 75840 ; Vu le recours...

...BARDET...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE CONVERSION dont le siège social est 16 rue du peintre Lebrun à Versailles 78000, par SCP Bachelier-Potier...

...BARDET...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour M. Edouard X, demeurant ..., par Me Bardet ; le requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616197/1 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1989 à 1991 et rejeté en totalité sa demande en décharge afférente à l'imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l'année 1987 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres...

...ZAMOUR ; BARDET ; ZAMOUR...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2002, présentée pour M. Elie X, demeurant ..., par Me Zamour ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à obtenir la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1986 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées, subsidiairement, de désigner un expert judiciaire en application des dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice...

...BARDET ; BARDET ; ZAMOUR...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002, présentée pour la BANQUE WORMS venant aux droits des sociétés RADAR et ACMER, dont le siège est Tour Voltaire 1 place des Degrés à Paris la Défense Cédex 58 92059, par le bureau Francis Lefebvre ; la BANQUE WORMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la société RADAR au titre des exercices 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...