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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA00039
...BARDET...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2001 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-17513 en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SA Parfums Rochas la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990, mises en recouvrement le 30 novembre 1992 ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de la SA Parfums...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 31 janvier 2005, 01PA00040
...BARDET...Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-17513 en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à la SA Parfums Rochas la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, mises en recouvrement le 31 décembre 1994 ; 2° de remettre les impositions contestées à la charge de la SA Parfums...
...BARDET...Vu, la requête enregistrée le 26 janvier 2001, présentée pour M. Alain X élisant domicile ... par Me Bardet ; M. Alain X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9907724/1 en date du 22 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...BARDET...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001, présentée pour M. et Mme Alain X élisant domicile ..., par Me Bardet ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9518773/1 et 9803060/1 en date du 22 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer les décharges demandées...
...BARDET...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour la société PIERRE FABRE, société anonyme, dont le siège social est situé ... 81100, par Me Henri Y..., avocat au Barreau de Nanterre ; La société PIERRE FABRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...BARDET...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour la société PIERRE FABRE, société anonyme, dont le siège social est situé 45 place Abel Gance, Boulogne Cedex 92654, par Me Henri Y..., avocat au Barreau de Nanterre ; La société PIERRE FABRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 16 juin 2003, 00BX02752
...BARDET ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Eric Y... demeurant ... Salles d'Angles, par Me Henri X..., avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. et Mme Eric Y... demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 1 % auxquels ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 16 juin 2003, 00BX02754
...BARDET ;...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 novembre 2000, présentée pour M. et Mme Xavier Y... demeurant Le Maine Neuf - 16130 Salles d'Angles, par Me Henri X..., avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. et Mme Xavier Y... demandent à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 21 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et du prélèvement social de 1...
