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...BATAILLE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 1999, la requête présentée par Mme Catherine X, demeurant ..., par Me BATAILLE, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 945207 en date du 6 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser diverses sommes en réparation de son préjudice lié à sa non-réintégration dans ses fonctions de directeur d'école nationale d'art ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 238.701 F en réparation de l'absence d'octroi de 100 points indiciaires, de 92.687 F pour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre, 02 juillet 2003, 01MA01048
...BATAILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mai 2001 sous le n° 01MA01048, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 avril 1998 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3°/ d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de...
