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60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. 61-01-01-03-01 Santé publique. Protection générale de la santé... ...BAUDEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 121 405 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, résultant de l'illégalité de la décision du 5 juillet 2006 par laquelle le ministre chargé du travail a refusé d'inscrire le site de la société Yorkshire France sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...BAUDEU et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la directrice des ressources humaines de Pôle Emploi du 25 avril 2013 ainsi que la décision du directeur général adjoint des ressources humaines de la direction générale de Pôle Emploi du 23 septembre 2013 refusant de faire droit à ses demandes d'avancement, d'enjoindre en conséquence à Pôle Emploi sur le fondement de l'accord du 18 mars 2011 et de l'avis émis par la...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...BAUDEU et ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...épouse E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision de la directrice des ressources humaines de Pôle Emploi du 8 février 2013 ainsi que la décision du directeur général adjoint des ressources humaines de la direction générale de Pôle Emploi du 23 septembre 2013 refusant de faire droit à ses demandes d'avancement, d'enjoindre en conséquence à Pôle Emploi sur le fondement de l'accord du 18 mars 2011 et de...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...BAUDEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Maitri Institut a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 décembre 2012 par laquelle le préfet de la région Haute-Normandie a rejeté la somme de 14 500 euros de dépenses au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010, au motif d'une absence de rattachement de cette dépense à son activité de formation professionnelle, et en a demandé le reversement au Trésor public, ensemble la décision du 18 février 2013 rejetant sa réclamation. Par un...

19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...BAUDEU ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...E...veuve H...a demandé au tribunal administratif de Rouen l'annulation de la décision du 11 juillet 2013 du directeur départemental des finances publiques de l'Eure rejetant sa demande de décharge de responsabilité solidaire de payer la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2009 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1302327 du 10...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BAUDEU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour la société ETUDES TECHNIQUESB..., dont le siège est Voie des Barges Rousses Parc des Alizés I à Sandouville 76430, par Me E...D... ; la société ETUDES TECHNIQUES B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101866 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 29 octobre 2010 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de Seine-Maritime...

...BAUDEU...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant ...par Me Baudeu, avocat au barreau de Rouen ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101811 du 20 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant au rétablissement du déficit déclaré de l'exercice clos en 2007 et à la fixation à 34 636 euros du déficit de l'exercice clos en 2008 ; 2° de rétablir le montant des résultats déficitaires dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à celui déclaré de 29 825 euros au titre de l'exercice clos en...

54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...SCP BAUDEU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 21 février 2012, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par Me Baudeu, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900135 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de la SARL Quali Acier, a annulé la décision du 17 novembre 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité annulant la décision de l'inspectrice du travail du 18 juin 2008 ayant...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL BAUDEU-LEVY...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Xavier A, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy, société d'avocats ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000344 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils...

...SCP BAUDEU - LEVY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 avril 2008 et régularisée par la production de l'original le 7 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Cécile A, demeurant ..., par Me Baudeu de la SCP Baudeu-Levy ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502770 du 31 janvier 2008 du Tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Briot International l'autorisation de la licencier pour faute ; 2° d'annuler ladite décision du 29...