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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 18 mars 2004, 99NC01736
...BAUER...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Bayram X, demeurant ..., par Me Bauer, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 980890 du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Montbéliard à leur verser, suite à l'accident dont leur fils Ulas a été victime le 13 juillet 1993 lors d'un feu d'artifice, les sommes de 266 000 F, 30 000 F et 50 000 F au titre des préjudices subis par leur fils et par eux-mêmes et 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2...
...SOCIETE D'AVOCATS MICHEL FREY- MICHEL - RIOU - BAUER...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Michel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ - de réformer le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a fait partiellement droit à sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Nancy à l'indemniser du préjudice subi suite à la faute commise par les services hospitaliers par l'oubli d'un garrot digital au 5éme doigt de la main droite lors d'une intervention réalisée en juin 1995, en lui...
