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...SCP CARDONNEL-BAYARD...Vu, I, sous le n° 07MA00808, la requête enregistrée par télécopie le 10 mars 2007 et régularisée le 12 mars 2007, et le mémoire complémentaire enregistré le 14 mars 2007, présentés pour M. Jean-Paul X, élisant ..., par la SCP d'avocats Cardonnel-Bayard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409233 rendu le 11 janvier 2007 par le Tribunal administratif de Marseille qui a condamné la commune d'Arles à verser la somme provisoire de 30 000 euros au titre de l'article R. 921-7 du code de justice administrative à raison de dix pour cent de cette somme à M. X et le solde à l'Etat en...
...BAYARD ; BAYARD ; BAYARD ; BAYARD...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE RAZES HYBRIDES, dont le siège social est Domaine de Bonanza à Alzonne 11170, par Me Bayard, avocat ; La SOCIETE RAZES HYBRIDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101342 en date du 27 avril 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période des exercices clos en 1995, 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la...
...BAYARD ; BAYARD ; BAYARD ; BAYARD...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE RAZES HYBRIDES, dont le siège social est Domaine de Bonanza à Alzonne 11170, par Me Bayard, avocat ; La SOCIETE RAZES HYBRIDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103175 en date du 27 avril 2006 du Tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations...
...BOSTYN - PETIT - BAYARD -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2008, présentée pour M. Guy-Godhar X, demeurant ..., par Me Petit ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800216 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 décembre 2007 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 10 décembre 2008, 07PA01672
...BAYARD...Vu la requête, enregistrée le 11mai 2007, présentée pour la société par actions simplifiée DELPHI FRANCE HOLDING, dont le siège est 64, avenue de La Plaine de France à Tremblay-en-France 93290, par Me Jean-Louis Bayard, avocat ; la société DELPHI FRANCE HOLDING demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°00-16237, en date du 8 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge du complément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des intérêts de retard y afférents, et, d'autre part, au remboursement des...
...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 2007 présentée pour M. Jean X demeurant ..., par Me Thibault, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de deux ans qui lui a été infligée ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article...
...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 23 avril 2007 et 11 juin 2007 sous le numéro 07BX00895, présentés pour l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE L'INDRE représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est sis 18 rue Porte Neuve à Châteauroux 36000, par la SCP d'avocats Jean-Paul Thibault - Florent Gravat - Catherine Bayard ; L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE L'INDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...
...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2007 sous le numéro 07BX01215, présentée pour l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS CGT DE L'INDRE représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est sis 86 rue d'Aquitaine à Châteauroux 36000, par la SCP d'avocats Jean-Paul Thibault - Florent Gravat - Catherine Bayard ; L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS CGT DE L'INDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de...
...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2007 sous le numéro 07BX01216, présentée pour l'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS CFDT DE L'INDRE représentée par son secrétaire général en exercice, dont le siège social est sis 86 rue d'Aquitaine à Châteauroux 36000, par la SCP d'avocats Jean-Paul Thibault - Florent Gravat - Catherine Bayard ; L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES SYNDICATS CFDT DE L'INDRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire...
...BAYARD JURIDIQUE et FISCAL...Vu l'arrêt en date du 2 mai 2006, rendu sur la requête enregistrée sous le n°03MA00999 pour la SOCIETE RAZES HYBRIDES dont le siège est Domaine de Bonanza à Alzonne 11170 par Me Fiquet, tendant à l'annulation du jugement en date du 20 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1995 à 2001, à la décharge de ces impositions et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 500 euros au titre de l'article...
