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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 février 2021, 19VE01868
135-02-03-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. 60-02-06... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... G... et Mme I... A... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Wissous a refusé de leur donner la preuve formelle de la présence du cercueil de leur fille dans la concession n° 10 de la division 15 du cimetière municipal, de restaurer une plaque au nom de leur fille à cet emplacement et d'indiquer que...
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Qualité de Vie du Pays de Limours et de l'Hurepoix, d'une part, M. et Mme F... et Agnès A..., M. et Mme C... et Mélanie G..., et M. et Mme I... et Nathalie D..., d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Boullay-les-Troux a rejeté leurs recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 27 avril 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 03 décembre 2019, 17VE00253
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2013 par laquelle le président du conseil général de l'Essonne a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement n° 1305208 du 24 novembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2017, Mme E... B..., représentée par Me A..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 28 novembre 2019, 18LY01187
24-01-03-01-04-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. Condamnations. 54-05-04... ...GARRIGUES-BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a déféré au tribunal administratif de Grenoble, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Zim, représentée par M. C... A..., et a demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 28 novembre 2016 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 03 octobre 2019, 18VE01741
68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DU DOURDANNAIS EN HUREPOIX ACDH a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2012 par lequel le maire de Dourdan a accordé à la société civile immobilière SCI Les Ménandres un permis d'aménager pour la création de cinq lots destinés à la construction de bâtiments à usage d'habitation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 28 juin 2019, 17BX02822
60-02-012 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services sociaux. ... ...GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. D... C... parents de G..., ont demandé devant le tribunal administratif de Pau, la reconnaissance de la responsabilité du J... du Gers et sa condamnation, à raison des faits qui se sont produits le 9 avril 2010 alors que le jeune G... C..., âgé de 13 mois, à qui la garde avait été confiée à Mme H..., assistante maternelle agréée, a été retrouvé dans un état comateux...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 juin 2019, 16VE01425
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise à lui verser une somme de 50 000 euros représentant son salaire intégral pendant une durée de cinq années et une somme de 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral résultant de la modification de sa quotité de travail. Par un jugement n° 1309325 du 18 avril 2016, le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 25 avril 2019, 17DA01476
44-006-03-01-01 Nature et environnement. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.... ...GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. et Mme Q...T..., M. J...D..., Mme M...N..., M. I...E...et Mme L...H...épouseP..., d'une part, et M. B...F...et Mme K...S..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mai 2014 par lequel le maire de Saint-Jouin-Bruneval a délivré à cette même commune un permis d'aménager portant sur la réfection et le...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vaïssac a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1400824 du 30 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 15 mai 2018, 16PA03576
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...GetB GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la réparation du préjudice financier et moral qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision du 28 août 2014, la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 256,24 euros en réparation de ce préjudice et l'annulation de la décision du 19 décembre 2014 par laquelle le ministre...
