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18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...C. WASSERMANN-T. BECKER ET L. BUYNOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elysée Cosmétiques a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2010 par la région Lorraine en vue de recouvrer la somme de 50 259,50 euros. Par un jugement n° 1101275 du 19 novembre 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2014, et un mémoire en...
| CEDH, AFFAIRE DEVRIENDT c. BELGIQUE, 2015, 001-152350
...DE BECKER A. ; GABRIELS I. ; VAESSEN M....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DEVRIENDT c. BELGIQUE Requête no 32001/07 ARRÊT STRASBOURG 17 février 2015 DÉFINITIF 17/05/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Devriendt c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Işıl Karakaş, présidente, András Sajó, Nebojša Vučinić, Helen Keller, Paul Lemmens, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir...
49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...SOCIETE WASSERMANN ET BECKER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée pour M. Fernand , demeurant au ... et l'EURL Armurerie Fernand, représentée par son gérant, dont le siège est au133 b, Rue Nationale, à Stiring Wendel 57350, par Me Becker, avocat ; M. et l'EURL Armurerie Fernand demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1101308 du 8 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision n° 071291 en date du 13 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 13 août 2012, 11DA01185
68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. ... ...BECK...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Fabien B, demeurant ..., par Me N. Beck, avocat ; M. B demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803299 du 17 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. Philippe A, l'arrêté du 16 juillet 2008 du maire de la commune de Friville-Escarbotin lui accordant un permis de construire cinq logements à usage locatif et la décision rejetant...
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010, complétée par des mémoires enregistrés les 2 février et 18 août 2011, présentés pour Me Pierre BAYLE, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société MULLER Travaux Publics et demeurant 25 rue de la Sarre à Metz 57070, par Me Becker, avocat ; Me BAYLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602226 en date du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy...
...STE D AVOCATS WASSERMANN ET BECKER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, complétée par un mémoire enregistré le 15 octobre 2010, présentée pour M. Jean A, demeurant ..., par Me Wassermann ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605756 du 14 mai 2009, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2009, présentée pour la société POINSIGNON, dont le siège social est 101 rue de l'Eglise à Many 57380, par Me Becker ; La société POINSIGNON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602615 en date du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à la commune de Lucy une somme de 13 010,82 euros et a mis à sa charge les frais d'expertise, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00906
...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la Cour les 12 juillet 2005 et 30 juin 2006, présentés pour Mme Janine X, élisant domicile ..., par la SCPd'avocats Becker-Friot-Jean-Louvel-Szturemski ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300504 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Apach soit déclarée responsable de l'assèchement du bief alimentant son moulin, condamnée à lui verser une indemnité et à ce que soit reconnu le caractère irrégulier de la pose d'une canalisation sous sa propriét...
...BURKATZKI - LUDWIG - BATON - WASSERMANN - BECKER...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2002, présentée pour Mme Concetta X, élisant domicile ..., par Mes Burkatzki, Ludwig, Baton, Wassermann et Becker, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-03418, en date du 15 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1992 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Elle soutient que : - les suppléments d'apports qui ont fait...
...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2004, complétée par un mémoire enregistré le 24 novembre 2004, présentée pour M. Joseph X, élisant domicile ..., par Me Friot, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04NC00399 en date du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre les décisions de l'Office des Migrations Internationales en date des 25 juillet et 15 octobre 2002 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 341-7 du code du travail pour l'emploi d'étrangers...
