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...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu, enregistrés respectivement au greffe les 26 Mai 1999 et 22 Octobre 1999 sous le n° 99NC01151, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Jean-Louis X, domicilié ..., par Me ROTH, avocat associé au Barreau de METZ ; M. Jean-Louis X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n°94-2613 du 26 Mars 1999, par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande, tendant à l'annulation d'une décision du 24 Mai 1993 du Centre des impôts fonciers de Metz-Est, refusant de corriger le plan cadastral de Dalem, 2° - d'annuler la décision sus-mentionnée, Code : C Plan...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre, 07 août 2003, 98NC02548
...BECKER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 décembre 1998, présentée pour la commune de Montoy-Flanville représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune de Montoy-Flanville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération en date du 15 mars 1996 de son conseil municipal décidant de préempter les parcelles cadastrées section 11 n° 99/66, 112/65, 114/65, 115/37 et 116/37 mises en vente par l'Etat ; 2 de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 00NC00380
...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu le jugement attaqué ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2003 : - le rapport de M. STAMM, Premier conseiller, - et les conclusions de M. LION, Commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : Le montant net...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 03 juillet 2003, 98NC00397
...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1998 au greffe de la Cour sous le n° 98NC00397, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 avril et 25 novembre 1998, présentés pour la COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED Moselle, par Me Roth, avocat ; La COMMUNE DE SANRY-SUR-NIED demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement n° 942224 du 22 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. X une somme de 20 000 F en raison des pierres et gravats qu'elle avait déposés sur une parcelle lui appartenant ; 2° - de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
...BECKER FRIOT JEAN LOUVEL ; GAUCHER ; ROTH et PARMENTIER ;...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 15 juin et 26 juillet 2000, présentés pour la COMMUNE DE VANDIERES Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; La COMMUNE DE VANDIERES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté son opposition aux titres n° 164 et 165 émis à son encontre par le maire de Pagny-sur-Moselle les 12 et 15 juin 1998, de montants respectifs de 523 466 francs et 264 350,50 francs...
